Juridique

Conditions générales

Dernière mise à jour : 11 mars 2026

1. Définitions

  • "Consentr", "nous", "nous": Network-IT, opérant sous le nom Consentr, établi à Adegemstraat 88, 2800 Mechelen, Belgique (KBO: BE0553.500.113).
  • "Client", "vous": la personne physique ou morale qui crée un compte et/ou utilise les Services.
  • "Services": la plateforme de gestion du consentement Consentr, y compris le widget de consentement, l'analyseur de cookies, le générateur de politiques, le tableau de bord analytics et toutes les fonctionnalités associées.
  • "Account": l'accès personnel à la plateforme après inscription.
  • "Organisation": l'espace de travail au sein de la plateforme auquel sont liés les domaines, les membres de l'équipe et les abonnements.

2. Applicabilité

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute utilisation de la plateforme Consentr et à tous les accords entre Consentr et le Client. En créant un compte ou en utilisant nos Services, vous acceptez ces conditions.

Les conditions divergentes du Client sont expressément rejetées, sauf accord écrit contraire.

3. Compte et inscription

  1. Pour utiliser les Services, vous devez créer un compte avec des informations correctes et à jour.
  2. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toutes les activités effectuées sous votre compte.
  3. Vous devez nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte.
  4. Nous nous réservons le droit de refuser, suspendre ou résilier des comptes en cas de violation de ces conditions.

4. Services

  1. Consentr propose une plateforme SaaS pour la gestion du consentement aux cookies, la conformité en matière de vie privée et les services associés.
  2. Nous visons une disponibilité de 99,9% mais ne garantissons pas un accès ininterrompu. La maintenance planifiée est communiquée à l'avance.
  3. Nous pouvons modifier, étendre ou limiter les Services de temps à autre. En cas de modifications substantielles affectant votre utilisation, nous vous en informons au moins 30 jours à l'avance.
  4. Le widget de consentement est proposé comme outil d'aide à la conformité en matière de vie privée. L'utilisation du widget ne garantit pas en soi une conformité complète au RGPD — le Client reste responsable de la mise en œuvre et de la configuration correctes.

5. Abonnements et tarifs

  1. Les Services sont proposés sous différentes formules d'abonnement (gratuit, starter, professional, enterprise). Les tarifs et fonctionnalités actuels sont indiqués sur notre page de tarifs.
  2. Tous les prix sont hors TVA, sauf mention contraire.
  3. Les abonnements payants sont facturés mensuellement ou annuellement via Stripe. En souscrivant un abonnement, vous nous autorisez à prélever automatiquement les montants dus.
  4. Nous nous réservons le droit d'ajuster les prix. Une modification de prix entre en vigueur lors de la prochaine période de facturation et est communiquée au moins 30 jours à l'avance.

6. Résiliation

  1. L'abonnement gratuit peut être résilié à tout moment en supprimant votre compte.
  2. Les abonnements payants peuvent être résiliés à tout moment. L'abonnement reste actif jusqu'à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement n'est effectué pour la période restante.
  3. En cas de résiliation, vos données seront supprimées dans les 30 jours, sauf si des durées de conservation légales s'appliquent.
  4. Nous nous réservons le droit de résilier votre compte avec effet immédiat en cas de violation grave de ces conditions, d'utilisation illicite ou de défaut de paiement.

7. Propriété intellectuelle

  1. Tous les droits de propriété intellectuelle sur la plateforme, le logiciel, la documentation, le design et la marque Consentr appartiennent à Network-IT.
  2. Le Client obtient un droit d'utilisation non exclusif et non transférable pour la durée de l'abonnement.
  3. Il est interdit de copier, décompiler, effectuer de l'ingénierie inverse ou distribuer le logiciel, sauf si la loi l'autorise.
  4. Le contenu téléchargé par le Client (logos, textes de politique) reste la propriété du Client.

8. Protection des données

  1. Nous traitons les données à caractère personnel conformément à notre Politique de confidentialité et à la législation applicable en matière de vie privée (RGPD/GDPR).
  2. Pour le traitement des données à caractère personnel pour le compte du Client (enregistrements de consentement des visiteurs du site web), Consentr agit en tant que sous-traitant. Les conditions sont définies dans notre Accord de traitement des données.

9. Responsabilité

  1. Consentr n'est pas responsable des dommages indirects, des dommages consécutifs, des pertes de bénéfices, des économies manquées ou des dommages liés à l'interruption d'activité.
  2. Notre responsabilité totale est limitée au montant que vous nous avez payé pour les Services au cours des 12 mois précédant le dommage.
  3. Consentr n'est pas responsable du contenu ou de la configuration du widget de consentement par le Client, ni de la conformité en matière de vie privée du Client.
  4. Ces limitations ne s'appliquent pas aux dommages causés par une faute intentionnelle ou une négligence grave de Consentr.

10. Force majeure

Consentr n'est pas responsable du non-respect de ses obligations en raison d'un cas de force majeure, y compris mais sans s'y limiter : pannes d'internet, coupures de courant, cyberattaques, pandémies, mesures gouvernementales ou problèmes chez les fournisseurs.

11. Utilisation acceptable

Il est interdit d'utiliser les Services pour :

  • Des activités illégales ou leur facilitation
  • L'envoi de spam, de malware ou la réalisation de cyberattaques
  • La violation de la vie privée de tiers
  • La surcharge de nos systèmes (par ex. par des requêtes automatisées en masse sans autorisation)
  • La revente ou la redistribution des Services sans autorisation écrite

12. Support

Le support est proposé par e-mail à support@consentr.io. Les délais de réponse dépendent de l'abonnement :

  • Free: best-effort (pas de SLA)
  • Starter: dans les 48 heures les jours ouvrables
  • Professional: dans les 24 heures les jours ouvrables
  • Enterprise: dans les 4 heures, y compris support prioritaire

13. Modifications

Nous pouvons modifier ces conditions de temps à autre. Les modifications sont communiquées au moins 30 jours à l'avance par e-mail et/ou la plateforme. L'utilisation continue après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation des conditions modifiées.

14. Droit applicable et litiges

  1. Les présentes conditions et tous les accords sont régis par le droit belge.
  2. Les litiges sont de préférence résolus à l'amiable. Si cela n'est pas possible, le tribunal d'Anvers, division de Malines, est compétent.
  3. Les consommateurs peuvent également déposer une plainte via la plateforme européenne de RLL (ec.europa.eu/consumers/odr).

15. Divisibilité

Si une disposition des présentes conditions est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur. La disposition invalide sera remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l'objectif visé.

16. Contact

Pour toute question concernant ces conditions, vous pouvez nous contacter :

Consentr by Network-IT
Adegemstraat 88, 2800 Mechelen, België
E-mail: hello@consentr.io
KBO: BE0553.500.113